Diagnostic Amiante : le repérage amiante effectué avant la vente

Le risque d’exposition à l’amiante est toujours lié à la date où a été délivré le permis de construire du bâtiment.

Le diagnostic amiante fait partie de vos obligations réglementaires :

- Si vous êtes le propriétaire d’un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997
- Avant la mise en vente du bien pour transmettre un état d’amiante à l’acquéreur.

Informer le futur occupant de la présence d’amiante.

Le diagnostiqueur immobilier doit procéder à des investigations non-destructives :

- Recherche des matériaux ou produits pouvant contenir de l’amiante mentionnés dans les listes A et B (programme de repérage de l’amiante du Code de la santé publique)
- En cas de repérage amiante positif, localisation et évaluation de l’état de conservation
- Préconisations conditionnées par le niveau de dégradation des matériaux amiantés.

Le diagnostic amiante est transmis uniquement aux acquéreurs du bien immobilier.

Les locataires doivent simplement avoir accès aux informations existantes sur le risque amiante.