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Diagnostics obligatoires : contrat de vente

Différents diagnostics techniques sont à effectuer avant la vente d’un bien immobilier :

- DPE : diagnostic de performance énergétique, DPE mention selon l’usage du bien
- Diagnostic amiante : le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
- Diagnostic plomb : la construction du logement date d’avant le 1er janvier 1949
- Diagnostics électricité et gaz : l’installation intérieure est âgée de plus de 15 ans
- Loi Carrez (métrage) : le bien immobilier mis en vente est un lot de copropriété
- Diagnostic termites : le bâtiment est dans une zone infestée (arrêté préfectoral)
- État des nuisances sonores aériennes : il y a un plan d’exposition au bruit (PEB)
- État des risques et pollutions : le bien est exposé à des risques, aléas, etc.