État des nuisances sonores aériennes : situation du bien et exposition au bruit

Vous devez remettre un état des nuisances sonores aux nouveaux locataires ou acquéreurs :

- Si le bien immobilier est situé dans la zone d’un plan d’exposition au bruit (PEB)
- Pour tout logement, immeuble à usage mixte, ou terrain constructible concerné.

Les PEB permettent de maîtriser l’urbanisation autour des aéroports et des aérodromes.

Contenu du formulaire ENSA à remplir.

L’ENSA mentionne le niveau de des nuisances sonores aériennes en précisant la zone de bruit (zone A, B, C, ou D), les prescriptions de travaux d’insonorisation, l’aérodrome justifiant le PEB, etc.

La consultation du PEB est possible en ligne ou directement à la mairie de la commune.

Nous pouvons prendre en charge les formulaires obligatoires liés à la situation de l’immeuble : état des risques et état des nuisances sonores aériennes à joindre aux contrats.