État des risques et pollution : obligation d’information IAL

Tout bien, bâti ou non bâti, est potentiellement affecté par des risques d’origine naturelle, minière, technologique, etc.

Les locataires et acquéreurs ont un droit à l’information :

- Plans de prévention des risques (PPR) si le bien est dans une zone réglementée
- Risque sismique (immeuble bâti dans une zone de sismicité faible ou forte)
- Risque radon lorsque le potentiel radon est élevé, pollution des sols, etc.

Ces renseignements sont contenus dans l’état des risques et pollutions (ERP, ex-ERNMT).

Remplir l’état des risques transmis au locataire ou à l’acquéreur.

L’État a mis en ligne un outil pour faciliter le remplissage de l’ERP, l’ERRIAL (état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires).

L’exactitude des données transmises doit toutefois être vérifiée.

Les bailleurs et vendeurs doivent aussi signaler les sinistres indemnisés.

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