Loi Boutin : calcul de la surface habitable avant location

Pour protéger les locataires de logements, la loi Boutin impose aux propriétaires bailleurs :

- De (faire) réaliser le calcul la surface habitable du logement principal mis en location
- De mentionner cette surface habitable ou surface loi Boutin dans le contrat de location.

Ces obligations concernent toutes les résidences principales mises en location.

Les locations saisonnières et les ventes de lots de copropriété ne sont donc pas soumises à ce mesurage.

Pourquoi avoir recours à un expert pour le mesurage loi Boutin ?

Avoir recours à un professionnel évite au bailleur d’engager de faire face à différents risques :

- Une baisse du loyer à cause de l’écart entre la surface réelle et la surface affichée
- Une annulation de la location pour non-mention de la surface dans le contrat de bail.

La surface habitable ne coïncide pas toujours avec la superficie loi Carrez établie avant-vente.

Toutefois, dans les deux cas, il est préférable de compter sur un spécialiste pour l’obtenir.