Loi Carrez : calcul de la surface Carrez

Pour protéger les acquéreurs de copropriété, la loi Carrez impose aux propriétaires vendeurs :

- De procéder au calcul de la superficie privative du bien en copropriété mis en vente
- De mentionner cette surface loi Carrez dans tous les documents relatifs à la vente.

Ces obligations concernent les copropriétés verticales ainsi que les copropriétés horizontales.

Il est hautement recommandé d’avoir recours à un professionnel pour sécuriser la transaction.

Pourquoi faire appel à un expert pour le métrage loi Carrez ?

Faire appel à un spécialiste évite au vendeur d’engager sa seule responsabilité en cas d’erreur.

Un écart de plus d’un vingtième (5%) entre la surface Carrez réelle et la superficie mentionnée peut entraîner une diminution du prix de vente.

L’absence de mention de la superficie loi Carrez, dans les avant-contrats et l’acte de vente, permet à l’acquéreur d’intenter une action en nullité.

Nous maîtrisons la réglementation et nous possédons les outils adéquats.