Mise en copropriété : démarches et diagnostics obligatoires

La création d’une copropriété comporte des obligations et l’élaboration de plusieurs documents.

Il faut notamment confier à un professionnel la rédaction de l’état descriptif de division (EDD) et le calcul des tantièmes ou millièmes de copropriété.

La méthode de calcul choisie, pour la répartition des charges et le nombre de voix des copropriétaires, figure dans le règlement de copropriété.

Des diagnostics doivent aussi être réalisés dans l’immeuble.

Dossiers techniques et diagnostics dans les parties communes.

Les diagnostics immobiliers permettent de bien informer les occupants et les acquéreurs :

- Diagnostic technique global (DTG) si l’immeuble mis en copropriété a plus de dix ans
- Dossier Technique Amiante (DTA), si permis de construire émis avant juillet 1997
- Diagnostic plomb dans les parties communes (CREP) si le bien est antérieur à 1949
- Diagnostics techniques obligatoires avant location ou vente des lots de copropriété